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Actes état civil : Demande en ligne

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Les demandes ne peuvent concerner que des actes dressés à Pacé.

Ceux-ci ne sont pas délivrés aux mineurs.

Les copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage, ainsi que les extraits avec indication de la filiation, peuvent être délivrés à la personne majeure à laquelle l’acte se rapporte, ainsi qu’à ses ascendants, ses descendants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS.

Les extraits sans indication de la filiation ainsi que les actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

La demande d’acte d’état civil en ligne est un service entièrement gratuit. Toute demande de paiement est frauduleuse.
 

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