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ACCESSIBILITÉS

Politique d’accessibilité

L’accessibilité des services publics aux personnes handicapées est une nécessité aux termes de la loi n°2005-102 de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’article 47 de la loi précise que les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

En conséquence, nous avons décidé d’appliquer sur ce site les recommandations du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA).

Le RGAA s’appuie sur les standards internationaux en vigueur et propose un mode déploiement progressif visant à faire entrer dans une démarche d’accessibilité le plus grand nombre d’acteurs publics.

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INFORMATIONS TECHNIQUES

Pour toute information ou question technique : communication@ville-pace.fr

 

Conception générale et design

Des Mondes Singuliers
35 bis boulevard de la Liberté
35000 Rennes
Tél : 02-23-30-39-20
www.des-mondes-singuliers.fr

Développement et hébergement

Société ALKANTE
1 rue du chêne morand
35510 CESSON-SEVIGNE
Tél : 02-99-22-25-70
Fax : 02-99-32-12-76
www.alkante.com

 

 

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