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Règles d'urbanisme

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Les règles d’urbanisme, inscrites au Plan local d’urbanisme (PLU), s’appliquant spécifiquement à votre secteur, sont consultables sur le site Internet de la commune de Pacé, ou à l’accueil du service urbanisme.

L’infraction à ces règles expose à des poursuites judiciaires. En cas de clôture non conforme ou installée sans autorisation :

  • Mise en demeure avec un délai de mise en conformité
  • En l’absence de réponse, un procès verbal est dressé et envoyé au procureur de la République
  • Le procureur peut décider de poursuites au tribunal de grande instance
  • Le tribunal peut décider d’une amende ou de la démolition de l’ouvrage au frais du pétitionnaire.
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