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Données personnelles

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La commune de Pacé met à la disposition du public un site internet.  Les utilisateurs du présent site https://www.ville-pace.fr/ sont susceptibles de communiquer à la commune des données à caractère personnel les concernant en utilisant les différents supports de collecte et services listés ci-dessous mis à leur disposition sur le site :

  • Formulaires de formalités, de demande d’informations et d’inscription à des évènements
  • Inscription à la lettre d’information
  • Cookies

La simple consultation du site https://www.ville-pace.fr/ ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable, aucun enregistrement de données directement nominatives n’est réalisé lors de votre visite sur le site.

Cette politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des utilisateurs sont traitées dans le cadre de ce site.

1-Identité et coordonnées du responsable de traitement et de son délégué à la protection des données

Dans le cadre de l’utilisation du site et de ses services, les données à caractère personnel que vous communiquez sont collectées et traitées par les services de la commune de Pacé pour le Maire en qualité de responsable de traitement.

Vous pouvez contacter la commune de Pacé  par :

  • Voie postale  11 avenue Brizeux 35740 PACE
  • Téléphone au 02.23.41.30.00
  • Voie électronique à l’adresse suivante : mairie@ville-pace.fr

Le conseil municipal de Pacé, dans sa délibération n° 29/13 du 04 juin 2018 a nommé un délégué à la protection des données conformément à l’article 37 du Règlement Général sur la Protection des Données, que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : dpd@cdg35.fr

2- Finalités, destinataires et bases légales

  • Formulaires de contact (demande d’information ou de rendez-vous) et d’inscription à des réunions et évènements

Les informations personnelles recueillies par les formulaires sont destinées pour tout ou partie aux services de la commune  en charge de leur traitement, dans la limite de leurs attributions respectives. Elles sont nécessaires pour assurer la gestion des demandes des différents interlocuteurs de la commune, et notamment leur réception par voie électronique, leur transmission aux services concernés, l’historisation des demandes et des réponses apportées aux interlocuteurs, et l’élaboration de statistique de l’activité des services.

  • Inscription à la lettre d’information

En vous inscrivant à notre newsletter, vous nous communiquez votre adresse de courrier électronique. Celle-ci est uniquement utilisée pour la gestion de l’envoi de nos lettres d’information par le service communication, permettant la gestion des abonnements et l’élaboration de statistique.

3/ Exercice de vos droits

Lla réglementation concernant la protection des données personnelles a évolué, avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) depuis le 25 mai 2018. La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à : dpd@cdg35.fr

4/ Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum :

  • 3 ans à compter de la clôture pour les formalités, les demandes d’information ou de rendez-vous par formulaire y compris les réponses apportées
  • 5 ans à compter de la participation aux évènements
  • Jusqu’à la désinscription de la personne concernée pour la lettre d’information
  • Jusqu’à la désinscription de la personne concernée par la communication des données personnelles relatives à une association
     

5/ Conservation exclusive et sécurisée

La commune de Pacé s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

En aucun cas, vos données communiquées, ne feront l'objet d'une vente, d’un échange ou d'une location à des tiers, même à titre gratuit. Pour les coordonnées associatives, ces dernières sont communiquées auprès des administrés via le livret des associations et sur l’annuaire en ligne.

Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

6/ Introduction d’une réclamation

Sous réserve d'un manquement aux dispositions décrites ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés).

 

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