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Aux conseils municipaux des 1er octobre et 13 novembre

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Gens du voyage et ZAC Bourg-Clais-Touraudière

 

Lors de ces deux conseils, 23 délibérations au total ont été soumises aux élus. Parmi celles présentées certaines concernaient des conventions, des éléments budgétaires (admission en non-valeur de créances, prestations d'assurances), le schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage,...

Gens du voyage : ancrer 120 familles sur la Métropole en 6 ans

Lors du conseil du 13 novembre, Alain Chaize, adjoint chargé de l'administration générale et des moyens d'information et de communication, a présenté le schéma départemental d'accueil et d'habitat d'Ille-et-Vilaine des Gens du voyage pour la période 2020 à 2025.
Dans sa présentation il a indiqué que la loi Egalité-Citoyenneté adoptée en janvier 2017, qui s'applique aux communes de plus de 5 000 habitants, vise entre autres à définir un équilibre entre la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration des Gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, en évitant les installations illicites source de conflit potentiel avec le voisinage. Il ajoute que l'aménagement, la gestion et l'entretien des aires d'accueil est une compétence métropolitaine depuis le 1er janvier 2017.
Le schéma départemental co-piloté par l'Etat et le Département et les associations représentant les Gens du voyage, prévoit des aires, permanentes, de grand passage ainsi que des terrains familiaux. En Ille-et-Vilaine environ 1 100 ménages Gens du voyage sont accueillis chaque année sur ces aires, auxquelles s'ajoutent les 150 à 200 familles disposant d'un terrain privé, ce qui représente environ 5 000 personnes au total sur les 500 000 estimées en France, soit environ 0,5% de la population départementale.
Avant d'exposer les orientations à venir, Alain Chaize a présenté le bilan 2012-2017 qui mentionne, une volonté forte d'agir en faveur des Gens du voyage avec une collaboration efficace entre les différents services concernés, le développement des projets sociaux, une difficulté à la mise en oeuvre des besoins spécifiques ainsi que la non réalisation de l'offre de diversification de l'habitat. Pour les 6 ans à venir, trois orientations ont été retenues: accueil et habitat; accès aux droits, accompagnement social, santé et insertion professionnelle; mise en oeuvre et suivi du schéma.
Pour ce faire au niveau de la Métropole qui compte 17 aires et 346 emplacements, des solutions concrètes et pérennes seront mises en place sur les 6 années à venir. Ces solutions permettront de répondre au besoin d'ancrage de 120 ménages et à la création de 50 terrains locatifs sociaux. Elles seront complétées, par la création d'une aire d'accueil de grands passages de petite taille, par la réhabilitation des aires, par la mise aux normes des aires de grands passages et par une plus grande cohérence de gestion et d'harmonisation des dispositifs entre la Métropole et les communes.
Alain Chaize a proposé d'émettre un avis favorable sur ce schéma départemental, accompagné de deux observations et d'une réserve. La première observation concerne la réflexion à mener sur la transformation de l'aire d'accueil de Pacé en un projet d'habitat adapté. La seconde relative au délai de construction des 50 terrains locatifs qui parait peu compatible avec le renouvellement puis l'installation des nouvelles instances métropolitaines, suite aux élections municipales de mars 2020. La remarque concerne le suivi de la scolarisation des enfants des Gens du voyage, qui incomberait aux services municipaux peu formés et peu légitimes à intervenir dans ce domaine.
Philippe Rouault fait remarquer que ce sujet est complexe et qu'il génère parfois des tensions en monopolisant le temps de la Police Municipale ainsi que celui des services, lors des occupations illégales d'espaces publics ou de terrains privés, entraînant des procédures judiciaires d'expulsions coûteuses. Concernant le terrain pacéen, situé à proximité de l'ancien cimetière il indique que certaines familles, présentes depuis plusieurs décennies, sont demandeuses d'une sédentarisation notamment sous la forme d'un terrain locatif. Il ajoute qu'une réflexion sur l'implantation d'une nouvelle aire d'accueil sur la commune, en limite d'habitat ou de zone économique, devra être engagée lors du prochain mandat. Pour Annick Hélias, l'accueil des Gens du voyage est un sujet compliqué, difficile, voire sensible, qui exige une réflexion solidaire sur un territoire cohérent, pour lequel l'échelle départementale n'est pas adaptée.
Concernant la 1ère observation elle indique que bien que pertinente elle est sans doute prématurée à ce stade de réflexion. Au sujet de la remarque elle précise qu'elle la trouve déplacée, car il est dans les compétences générales des communes d'être à l'écoute de toutes les familles séjournant sur son territoire et de veiller à la mise en oeuvre des droits communs de la République dont fait partie la scolarisation.
" Nous assurons déjà ce suivi de scolarisation des enfants des Gens du voyage, mais par substitution de l'Etat qui ne prend pas ses responsabilités sur ce sujet, d'où cette remarque, répond Paul Kerdraon qui ajoute concernant la 1ère remarque nous précisons qu'il s'agit bien de quelque chose qui pourrait être engagé, car c'est une orientation qui nous semble intéressante. " A la demande de Annick Hélias, qui contestait le mot réserve, le maire propose de remplacer ce terme par "remarque" - Vote: 27 pour et 5 abstentions
A l'unanimité, les conseillers ont approuvé le projet de convention de gestion de l'aire d'accueil des Gens du voyage de Pacé, à intervenir entre la commune et la Métropole. Cette convention repartit les missions qui incomberont aux 2 parties. Pour les communes, l'accueil et la gestion des aires d'accueil et pour la Métropole, l'entretien des espaces verts et les réparations. Les communes percevront une compensation financière de 2 500€ par an, de la Métropole pour assurer la gestion des aires.

ZAC Bourg-Clais-Touraudière : approbation du dossier de réalisation

Jacques Aubert, adjoint chargé de l'urbanisme et du développement durable, a rappelé qu'en juin 2019, le dossier de création de la ZAC a été adopté. La phase actuelle consiste à approuver le dossier de réalisation qui est présenté de façon synthétique page 5 de ce bulletin. Comme lors de sa création le dossier de réalisation n'est pas soumis à enquête publique mais doit être mis à disposition du public par voie électronique. Cette consultation sera disponible du 10 janvier au 10 février sur le site internet de la commune. Vote à l'unanimité.

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